Une poursuite de la RBC rejetée pour délai excessif

La Banque Royale du Canada (RBC) a tardé à faire progresser une action en justice, a tranché un tribunal, qui a rejeté la poursuite intentée par la banque contre une cliente et la succession de son époux décédé concernant le remboursement de facilités de crédit impayées.

Dans une décision rendue le 20 mars, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté une requête présentée par la banque visant à relancer sa poursuite contre une cliente relativement à une dette impayée d’environ 50 000 $.

Selon la décision, la banque avait engagé des procédures en 2018 contre Wendy Palma et la succession de son mari décédé en lien avec cette dette. La défenderesse avait déposé une demande reconventionnelle, réclamant 400 000 $ en dommages-intérêts pour « inconduite » alléguée de la banque dans ses relations avec le couple.

Elle soutenait notamment qu’après le diagnostic de cancer de son mari en 2016, elle avait sollicité des conseils auprès de la banque concernant sa couverture d’assurance. Elle affirme avoir été informée que son assurance invalidité couvrirait la dette en cas de décès et qu’ils pouvaient résilier son assurance vie hypothécaire.

Selon ses allégations, à la suite du décès de son mari au début de 2017, elle aurait éprouvé des difficultés avec la banque après avoir présenté une demande d’indemnisation, subissant ainsi des préjudices qu’elle attribue à la conduite fautive alléguée de l’institution.

Dans sa défense, la banque a nié ces allégations et soutenu que les dettes demeuraient exigibles.

Toutefois, l’affaire n’a jamais été instruite et les allégations des deux parties n’ont pas été examinées au fond. Le tribunal a plutôt décidé de rejeter la poursuite en raison de délais excessifs.

Dans sa décision, le tribunal indique que si Wendy Palma était responsable de certains retards jusqu’à une audience sur requête tenue au début de 2023, la banque est devenue depuis lors la principale responsable des délais.

« À mon avis, il ressort clairement de la preuve qu’après juillet 2023, la banque a changé d’approche et s’est concentrée uniquement sur un règlement. Elle n’a pris aucune mesure après cette date pour faire progresser l’instance », a indiqué le tribunal, ajoutant que la RBC n’avait pas tenté de se conformer aux ordonnances judiciaires visant à faire avancer le dossier vers un procès avant le 31 mars 2024.

« La responsabilité principale incombait à la banque, en tant que demanderesse, de faire progresser l’instance. Au lieu de cela, la banque a perdu de vue l’évolution du litige, et celui-ci a stagné, a écrit le tribunal. Il en résulte qu’il s’agit maintenant d’une instance en procédure simplifiée vieille de plus de sept ans, qui n’a pas progressé au-delà de l’échange de documents. »

Bien que le tribunal ait conclu que le retard n’avait pas causé de préjudice réel à la défenderesse, il a également souligné que les tribunaux doivent favoriser un règlement « rapide » des litiges et que le passage du temps complique la défense d’une action en justice.

« Il est important que les litiges soient tranchés au fond. Mais il est tout aussi essentiel que le public ait confiance dans le fait que la justice soit rendue de manière rapide et efficace. À la lumière de ces deux principes, la balance penche nettement contre la réintroduction de cette instance », conclut le tribunal en rejetant la requête de la banque.