Manipulation de titres : interdiction permanente en Ontario

Le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario a interdit à un résident de la Colombie-Britannique, sanctionné aux États-Unis pour son rôle dans un stratagème présumé de manipulation de titres, d’exercer des activités sur les marchés.

À la suite d’une requête présentée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), le tribunal a rendu une ordonnance interdisant de façon permanente à Bradley J. Moynes d’effectuer des opérations sur titres et d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant d’un émetteur.

L’ordonnance, rendue le 9 avril dernier sur la base d’observations écrites de la CVMO, sans que Bradley J. Moynes ait eu la possibilité d’être entendu, fait suite à un jugement rendu en 2023 par un tribunal fédéral de district du Massachusetts aux États-Unis, qui lui a imposé des sanctions, notamment des sanctions pécuniaires et des interdictions d’accès aux marchés.

Sans admettre ni contester les allégations formulées dans une plainte déposée en 2022 par la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC), Bradley J. Moynes a consenti à un jugement définitif et a renoncé à tout droit d’appel.

Entre autres mesures, le tribunal lui a interdit de manière permanente de négocier des « penny stocks », de siéger comme administrateur ou dirigeant, et a limité ses opérations aux titres cotés détenus dans ses comptes personnels. Il a également été condamné à restituer 1,3 million de dollars américains (M$ US) et à payer une pénalité de plus de 200 000 $.

Les sanctions américaines découlent d’allégations selon lesquelles Bradley J. Moynes aurait participé à un stratagème de type « pump and dump » impliquant deux sociétés — Digatrade Financial Corp. et Formcap Corp. — des titres à faible capitalisation négociés sur les marchés de gré à gré aux États-Unis.

Selon le régulateur, Bradley J. Moynes a occupé les fonctions de président de Formcap et de chef de la direction de Digatrade, et aurait utilisé des sociétés prête-noms offshore pour dissimuler sa participation dans ces entreprises.

La SEC allègue qu’il a pris part à un stratagème consistant à rémunérer des promoteurs pour vanter les actions de ces sociétés, puis à vendre ses propres titres dans un contexte d’activité de négociation artificiellement gonflée, un montage qui aurait généré près de 6 M$ US de produits illicites, dont 1,3 M$ US pour Bradley J. Moynes et Digatrade, une grande partie de ces fonds ayant été dirigée vers sa société établie en Colombie-Britannique, Vancap Ventures.

« Ces circonstances sont suffisantes pour engager la compétence du Tribunal dans l’intérêt public », a soutenu la CVMO dans sa demande de mesures d’application, soulignant qu’il n’est pas nécessaire que l’affaire présente un lien avec l’Ontario pour que le tribunal exerce sa compétence et prenne des mesures de protection.

« Bradley J. Moynes représente un risque pour les investisseurs ontariens », a-t-elle ajouté, précisant qu’une ordonnance de protection « est nécessaire pour protéger l’intérêt public et préserver l’intégrité des marchés des capitaux de l’Ontario ».