Les clients des banques ont-ils droit à un compte ?

Cette semaine, la Cour suprême du Canada décidera si elle entend un appel d’un client bancaire dont les comptes ont été fermés, celui-ci soutenant que les dispositions de protection des consommateurs prévues par la législation bancaire obligent les banques à fournir certains services.

L’an dernier, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué contre un ancien client de la Banque de Montréal, Samer Bishay, qui demandait au tribunal d’ordonner à la banque de rouvrir un compte-chèques qu’il avait ouvert en 2022, mais que la banque avait décidé de fermer en 2024.

Selon la décision du tribunal, en mai 2024, la Banque de Montréal a informé Samer Bishay qu’elle mettait fin à sa relation bancaire avec lui, invoquant « des informations indiquant que [ses] activités commerciales ou personnelles passées » ne correspondaient pas à la « tolérance au risque » de la banque.

Lors du procès, tout en reconnaissant qu’en common law la banque avait le droit de mettre fin à la relation moyennant un préavis raisonnable, Samer Bishay a soutenu que la banque était tenue de lui ouvrir un compte de dépôt de détail en vertu des dispositions relatives aux consommateurs de la Loi sur les banques.

Le tribunal a rejeté sa demande, concluant que, bien que la banque ait l’obligation d’ouvrir un compte au départ, la décision de le fermer ultérieurement est régie par la convention de compte et par les règles de common law.

En appel, Samer Bishay a fait valoir que les dispositions de protection des consommateurs de la législation bancaire obligent la banque à maintenir un compte ouvert, sauf dans les cas d’exception prévus par la loi, notamment en présence de preuves d’activités illégales ou frauduleuses, de fausses déclarations importantes ou pour protéger les employés de la banque.

La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté cet argument et confirmé la décision du tribunal de première instance.

La Cour suprême doit maintenant décider si elle autorise un nouvel appel visant notamment à réexaminer la question de savoir si l’accès à un compte constitue un droit protégé par la législation bancaire.

La Cour rendra sa décision sur la demande d’autorisation le 23 avril.