Le tribunal tranche entre deux testaments inachevés

Dans un litige opposant des organismes de bienfaisance concernant la succession d’une femme décédée sans testament valide, un tribunal de la Colombie-Britannique a jugé que ses démarches pour rédiger un testament sur support papier reflétaient vraisemblablement ses dernières volontés, plutôt qu’un testament numérique également inachevé.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique était saisie de demandes présentées par deux groupes d’organismes de bienfaisance, chacun souhaitant que le tribunal reconnaisse une version différente d’un testament incomplet comme expression des volontés finales de Carole Anne Peterson, décédée en 2024 sans testament et sans proches parents (ni conjoint ni enfants, et une sœur dont elle était éloignée depuis 30 ans) pour hériter de sa succession évaluée à 700 000 $.

Selon la décision, des documents « semblant être des testaments inachevés » ont été retrouvés à son domicile après son décès. Ceux-ci indiquaient qu’elle souhaitait que deux organismes, la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada et la Société canadienne du cancer, se partagent à parts égales la majeure partie de sa succession.

Cependant, un testament numérique également incomplet a ensuite été découvert sur une tablette à son domicile. Celui-ci désignait la Société Alzheimer de la Colombie-Britannique et du Yukon comme bénéficiaire de la succession.

Par ailleurs, un brouillon de courriel adressé à un cabinet d’avocats concernant la préparation d’un testament a également été retrouvé, bien qu’il n’ait jamais été envoyé et qu’aucun testament n’ait été finalisé.

Devant le tribunal, la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada et la Société canadienne du cancer ont demandé que le testament papier incomplet soit reconnu comme reflétant les intentions finales de la défunte, tandis que la Société Alzheimer plaidait en faveur du testament numérique incomplet.

Le tribunal a conclu qu’aucune des versions ne satisfaisait aux exigences pour être considérée comme un testament valide en vertu du droit de la Colombie-Britannique. Il a toutefois exercé son pouvoir discrétionnaire en faveur du document papier, estimant que le courriel non envoyé à un avocat avait été rédigé après la création du testament numérique. La défunte avait par ailleurs consulté d’autres ressources juridiques en ligne pour préparer un testament papier, après avoir partiellement complété la version numérique, ce qui conférait davantage de poids à ce document comme expression probable de ses dernières volontés.

« Le courriel de novembre 2022 a été rédigé après la création du testament numérique, souligne la Cour. De l’avis du tribunal, cela démontre qu’après avoir créé le testament numérique, la défunte envisageait toujours de recourir aux services d’un avocat pour rédiger son testament et organiser sa succession. Même si elle n’a finalement pas donné suite, cela jette un doute sur l’affirmation selon laquelle le testament numérique constituait son intention définitive en septembre 2022. »

Le tribunal note également que le testament papier comprend des dispositions concernant les arrangements funéraires, prévoit un legs particulier et aborde la situation de sa sœur éloignée, ce qui lui confère « une apparence de caractère définitif ».

« Le tribunal conclut que le testament papier constitue l’expression délibérée, arrêtée et définitive de la volonté de la défunte, et que ses intentions testamentaires sont exprimées dans ce document, indépendamment de sa forme », indique la décision, donnant ainsi raison à la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada et à la Société canadienne du cancer, et rejetant la demande de la Société Alzheimer.