La Cour suprême refuse d’autoriser l’appel d’un représentant 

Un ancien conseiller impliqué dans un litige avec la British Columbia Securities Commission (BCSC) s’est vu refuser l’autorisation d’interjeter appel par la Cour suprême du Canada. Il cherchait à renverser la décision d’un tribunal inférieur ayant refusé d’examiner une contestation fondée sur la Charte dans le cadre d’une procédure d’application en cours.

En 2022, la BCSC a engagé des procédures d’application contre un ancien représentant, Jean Andre Lamarche, alléguant qu’il avait enfreint les règles en matière de valeurs mobilières en effectuant des opérations et en fournissant des conseils sans être inscrit entre 2016 et 2020. Il avait été inscrit pour la dernière fois en tant que représentant en épargne collective (dealing representative) auprès de TD Waterhouse Canada en 2013.

Ces allégations n’ont pas été prouvées.

L’audience a été marquée par un litige en cours, engagé par Jean Andre Lamarche en 2023, portant sur des préoccupations relatives à des éléments de preuve recueillis par le régulateur dans le cadre de son enquête, en particulier des courriels obtenus auprès du fournisseur de services Internet de Jean Andre Lamarche.

Entre autres arguments, Jean Andre Lamarche a soutenu que la disposition de la Loi sur les valeurs mobilières invoquée par la BCSC pour recueillir ces éléments de preuve est inconstitutionnelle, dans la mesure où elle crée un risque que le régulateur puisse accéder à des communications protégées par le secret professionnel de l’avocat. Il a également réclamé des dommages-intérêts pour des violations présumées de la législation en matière de protection de la vie privée.

En 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la demande de dommages-intérêts de Jean Andre Lamarche et suspendu sa contestation constitutionnelle proposée, dans l’attente de l’issue de la procédure d’application de la BCSC.

En appel, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a partiellement accueilli l’appel, confirmant la décision du tribunal inférieur selon laquelle la procédure d’application de la BCSC devait suivre son cours avant qu’une contestation constitutionnelle ne soit examinée par les tribunaux, tout en annulant l’ordonnance rejetant la demande de dommages-intérêts fondée sur des atteintes alléguées à la vie privée.

Toutefois, la cour d’appel a également jugé que la demande de dommages-intérêts liée à la protection de la vie privée devait être suspendue jusqu’à l’achèvement de la procédure d’application du régulateur.

Jean Andre Lamarche a demandé l’autorisation de porter cette décision devant la Cour suprême du Canada, qui a refusé cette demande, avec dépens en faveur de la BCSC.

La procédure réglementaire doit maintenant reprendre le 11 mai, le tribunal administratif devant notamment entendre les arguments relatifs à la question constitutionnelle, ainsi que d’autres questions préliminaires.