Radié trois mois pour fabrication de faux documents

Pierre-Alexandre Larue-Paradis a contrefait la signature de deux consommateurs sur trois propositions d’assurance accident, une analyse des besoins, un formulaire « Divulgation du représentant des ventes – Consentement du client » et un formulaire « Accord des débits préautorisés personnels ».

Pour cela, il a été radié pour trois mois par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière, a annoncé la Chambre de la sécurité financière (CSF) par voie de communiqué.

Ce représentant de la région de Québec (certificat no 214443) âgé de 25 ans a plaidé coupable aux six chefs d’infraction contenus à la plainte disciplinaire, à la suite de faits commis entre octobre et novembre 2016.

DES FAUX REMIS « PAR ERREUR » À SON EMPLOYEUR

Les quatre autres chefs d’infraction qui lui étaient reprochés sont d’avoir fourni de faux renseignements à l’assureur sur trois propositions d’assurance accident, une analyse des besoins, un formulaire « Divulgation du représentant des ventes – Consentement du client » (deux chefs) et d’avoir soumis à l’assureur des propositions d’assurance accident à l’insu des consommateurs (également deux chefs).

Au moment des infractions reprochées, l’intimé détenait un certificat en assurance contre la maladie ou les accidents depuis juin 2016 et était à l’emploi de la Compagnie d’Assurance Combined d’Amérique. Après avoir travaillé quelques mois à titre de représentant, il a fabriqué trois fausses propositions d’assurance au nom de deux de ses amis… mais sans demander leur autorisation ni même les en prévenir.

Toutefois, au lieu de transmettre immédiatement ces propositions à l’assureur pour qu’elles soient souscrites, se rendant compte de la gravité des gestes qu’il avait commis, Pierre-Alexandre Larue-Paradis a finalement laissé celles-ci au domicile de sa mère dans une enveloppe. Mais quelques semaines plus tard, il a néanmoins soumis « par erreur » ces faux à son employeur en même temps que d’autres propositions légitimement obtenues dans le cadre de son travail.

AUCUN PRÉJUDICE POUR LES CONSOMMATEURS

Au début de 2017, ce dernier a diligenté une enquête après avoir découvert le pot aux roses et le jeune homme, qui a immédiatement admis les faits, a vu son contrat de travail résilié par Combined. Pour sa défense, il a argué du fait qu’après environ cinq mois dans cette compagnie, il avait beaucoup de pression de la part de l’équipe de direction afin de produire plus de revenus, ce qui lui avait donné l’idée de fabriquer les fausses propositions au nom de ses amis.

Il a par ailleurs déclaré qu’il travaillait désormais dans le domaine de la construction à Toronto à titre de charpentier, qu’il détenait toujours son certificat de représentant en assurance contre la maladie ou les accidents et qu’il avait l’intention de revenir dans l’industrie. Finalement, il a mentionné qu’il regrettait amèrement ce qui s’était passé et qu’il aurait dû détruire immédiatement les fausses propositions au lieu de les laisser sans raison dans une enveloppe.

De son côté, le comité de discipline a souligné la « gravité objective très grande des infractions reprochées », le « manque de probité et d’intégrité de la part de l’intimé » ainsi que la « présence d’un certain degré de préméditation » de sa part. Cependant, il a pris en compte plusieurs facteurs atténuants, notamment son absence d’antécédent disciplinaire, sa faible expérience et le fait qu’il ait renoncé à soumettre les fausses propositions à l’assureur. Enfin, le comité a tenu compte de l’absence d’avantage pécuniaire pour le jeune représentant et de préjudice pour les deux consommateurs concernés. Outre une radiation de trois mois, il l’a condamné à payer les déboursés.

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