PL 141 : un amendement proposé

Le gouvernement s’apprête à modifier de façon importante le projet de loi 141 pour apaiser les craintes de l’industrie en ce qui concerne la vente d’assurance sans représentant.

Devant la Commission des finances publiques mercredi, le ministre des Finances Carlos Leitao a proposé d’amender l’article 67 de la Loi sur les assureurs afin d’en éliminer un passage qui faisait tiquer nombre de professionnels du secteur, rapporte Finance et Investissement (FI).

À l’origine, cet article était ainsi libellé : « Lorsqu’un moyen est mis à la disposition d’un preneur lui permettant de formuler et de soumettre une proposition sans l’intermédiaire d’une personne physique ou d’un cabinet et autrement que par une proposition écrite visée à l’article 2400 du Code civil, l’assureur doit remettre au preneur, avec la police, un document faisant état de toute proposition soumise par ce moyen. Dans ces circonstances, l’assureur doit aussi veiller à ce que le preneur, s’il le souhaite, puisse communiquer avec une personne physique. » Carlos Leitao propose désormais de supprimer cette dernière phrase.

LE TEXTE D’ORIGINE N’ÉTAIT « PAS ASSEZ CLAIR »

Devant les membres de la Commission, le ministre a en effet admis que la façon dont la loi avait été formulée au départ n’était « pas assez claire […] parce qu’on disait seulement personne physique sans spécifier qui était la personne physique ».

Pour régler le problème, il a suggéré d’ajouter un amendement à l’article 487 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers. Celui-ci serait : « Un cabinet peut offrir des produits et services dans une discipline sans l’entremise d’une personne physique. Il doit néanmoins prendre les moyens nécessaires à ce que des représentants qui sont les siens agissent, en temps utile, auprès des clients qui en expriment le besoin; il doit aussi en informer sa clientèle. »

FI indique que d’après les experts en droit qui se sont exprimés devant la Commission, l’expression « représentant inscrit » n’aurait pas besoin d’être employée puisque partout où le mot représentant figure dans la loi, il est clair qu’il s’agit d’un représentant inscrit.

L’AMF DOIT ÊTRE « FLEXIBLE » POUR « S’ADAPTER »

Répondant à une question de Nicolas Marceau, porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances, Carlos Leitao a par ailleurs précisé quelle avait été l’intention du gouvernement en rédigeant le projet de loi. « C’est le choix qui a été fait, soit de garder les principes simples. Ce faisant, on donne toute la place à l’Autorité des marchés financiers qui, au fur et à mesure que cette nouvelle pratique va évoluer, pourrait mettre en place des directives qui vont [prendre en considération] ces questions. Ça serait contre-productif de l’inscrire dans le projet parce que ça va évoluer rapidement. Il faut que l’AMF ait la flexibilité de s’adapter. »

FI rappelle que lors des discussions autour du projet de loi, Nicolas Marceau réclamait, entre autres, que soient ajoutées au texte certaines exigences en matière d’offre de conseil en cas de vente sur Internet : « Je crois qu’il serait plus judicieux de demander systématiquement au cabinet ou à l’assureur d’offrir au client de parler à un représentant quelque part avant de faire la transaction. Leur dire : Êtes-vous bien sûr que vous n’avez pas besoin de conseil? », avait expliqué le député de Rousseau.