Les divulgations volontaires… pour qui, pourquoi et comment ?

L’Agence du revenu du Québec (ARQ) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont toutes deux mis en place des systèmes permettant aux particuliers et aux entreprises de remédier aux erreurs qu’ils ont commises dans les déclarations fiscales. Ces « erreurs » peuvent être involontaires ou faites en toute connaissance de cause.

POUR QUI ?

Les personnes désireuses de se prévaloir du programme de divulgation volontaire de l’ARQ et de l’ARC doivent respecter certains critères d’éligibilité.

À L’ARQ, ON DEMANDE QUE LA DIVULGATION SOIT :

• Spontanée, donc, par exemple, qu’elle ne soit pas faite suivant le début d’une vérification houleuse de l’ARQ;
• Complète, donc pas de cachoterie sur un aspect des erreurs fiscales commises;
• Vérifiable, donc accompagnée des informations et documents faisant état des modifications devant être apportées aux déclarations fiscales à être amendées;
• Payée, donc à la suite des ententes conclues avec l’ARQ, la dette fiscale résultant de la divulgation doit être acquittée dans les délais convenus.

À L’ARC, LES CONDITIONS SONT SENSIBLEMENT LES MÊMES :

• Volontaire, ce qui s’apparente au critère de spontanéité de l’ARQ;
• Complète, ce qui est très similaire au critère du même nom à l’ARQ;
• Avec possibilité de pénalité, qui est un facteur déterminant pour l’ARC : la divulgation doit traiter d’une erreur fiscale où il est possible qu’une pénalité soit imposée;
• Qui date de plus d’un an, donc l’erreur visée par la divulgation doit se rapporter à une déclaration qui date de plus d’un an, afin que ce programme n’ait pas pour but de corriger des négligences récentes.

POURQUOI ?

Une personne ou une entreprise pourrait décider d’effectuer une divulgation volontaire pour ne pas avoir à payer de pénalités. Par ailleurs, une portion des intérêts payables sur la dette fiscale est généralement retirée de la facture fiscale.

Dans l’éventualité où l’ARQ et l’ARC identifient de leur propre chef qu’une personne ne respecte pas ses obligations fiscales et qu’une réclamation fiscale est conséquemment transmise pour lui réclamer des impôts, des intérêts seront ajoutés à ce montant et possiblement des pénalités.

Afin d’éviter ce scénario, une personne constatant qu’elle contrevient à ses obligations fiscales peut choisir de dénoncer elle-même la situation, et donc la corriger et payer le reste d’impôt dû ainsi que certains intérêts, mais aucune pénalité.

COMMENT ?

Afin de débuter une divulgation volontaire, les personnes intéressées peuvent remplir les formulaires disponibles sur les sites de l’ARQ et l’ARC ou transmettre une lettre détaillée avec les informations pertinentes à la divulgation.

La divulgation volontaire peut être anonyme. Par conséquent, une personne peut transmettre une demande de divulgation volontaire sans fournir son nom ou le nom de l’entreprise visée, le tout afin d’obtenir des informations et des indications concernant la possibilité de divulguer une erreur fiscale.

Les personnes qui optent pour l’anonymat bénéficient de la possibilité de négocier une entente et de restreindre le plus possible le coût fiscal de leur procédure.

Les personnes ou entreprises désireuses d’entreprendre une divulgation volontaire utilisent généralement les services d’un avocat et d’un CPA afin de les assister dans la démarche. Nous recommandons fortement de magasiner ces professionnels afin de s’adjoindre des conseillers ayant une expérience en la matière.

CONCLUSION

Mieux vaut mieux négocier une entente à son avantage que de tenter de se sauver des impôts à payer. Une expression connue dit : « Rien n’est certain à part la mort et les impôts ».

Le programme de divulgation volontaire permettra à vos clients d’éviter des pénalités et une portion des intérêts payables à l’ARQ et l’ARC.

Qu’ils n’attendent pas de se faire dénoncer par une personne désireuse d’obtenir une récompense dans le cadre du programme de dénonciateur de l’inobservation fiscale à l’étranger offert par l’ARC !

Maxime Alepin, en collaboration avec Ian Lacombe. Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cet article contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de la situation de vos clients.

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• Ce texte est paru dans l’édition de novembre 2016 de Conseiller. Il est aussi disponible en format PDF. Vous pouvez également consulter l’ensemble du numéro sur notre site Web.