L’AMF indexe ses droits et frais exigibles

À compter du 1^er janvier, les droits et frais exigibles en vertu des lois sous l’administration de l’Autorité des marchés financiers (AMF) seront indexés.

L’ensemble des droits et frais indexés est présenté dans trois avis à être publiés à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ainsi qu’à la section 1.1 du Bulletin de l’Autorité du 14 décembre 2017 (vol. 14, n° 49). Ces données seront également disponibles à la page Réglementation et obligations, sous chaque loi appliquée par l’AMF, et à la rubrique Droits, frais et tarifs exigibles de son site web.

L’Autorité rappelle que les droits et frais prévus aux lois et règlements ci-dessous sont indexés de plein droit au 1^er janvier de chaque année, en vertu de la Loi sur l’administration financière (l’indexation correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui s’est terminée le 30 septembre 2017).

• Loi sur la distribution de produits et services financiers

Les frais liés à l’examen du guide de distribution prévus au Règlement sur la distribution sans représentant seront indexés de 0,82 % dès le 1^er janvier.

• Loi sur les valeurs mobilières

Les droits exigibles prévus au chapitre II du titre VI du Règlement sur les valeurs mobilières seront eux aussi indexés de 0,82 % à compter de la même date.

• Loi sur les assurances, Loi sur l’assurance-dépôts, Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, Loi sur les coopératives de services financiers

Les droits et frais en vertu du Règlement d’application de la Loi sur les assurances, du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-dépôts, du Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne et du Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers seront également indexés de 0,82 % à partir du 1^er janvier.

• Loi sur les instruments dérivés

Les droits et frais exigibles en vertu du Tarif des frais et des droits exigibles en matière d’instruments dérivés seront indexés de la même façon.

L’AMF précise par ailleurs que les droits et frais prévus aux lois et règlements ci-dessous sont indexés suivant le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation, pour le Canada, pour la période qui s‘est achevée le 30 septembre 2017.

• Loi sur la distribution de produits et services financiers

Les droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles seront indexés de 1,6 % à compter du 1^er janvier.

• Loi sur les entreprises de services monétaires

Idem pour les droits et tarifs exigibles en vertu du Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires.

• Loi sur les contrats des organismes publics

Idem également pour les droits exigibles en vertu des Droits relatifs à une demande d’autorisation présentée par une entreprise à l’Autorité des marchés financiers en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics.

• Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Enfin, les droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d’une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite seront eux aussi indexés de 1,6 % dès le 1^er janvier.

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