Des amendes totalisant 48 000 dollars

Après avoir indemnisé leurs victimes et enregistré un plaidoyer de culpabilité, Location Accès Crédit et Michel Coutu écopent d’amendes totalisant 48 000 dollars, annonce l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Cette décision, imposée par la Cour du Québec, district de Montréal, fait suite à une entente de règlement hors cour conclue entre l’AMF et les défendeurs et a été rendue le 20 décembre dernier.

En juin 2016, l’Autorité avait intenté une poursuite pénale à l’encontre d’Accès Crédit et de Michel Coutu, qui comportait 49 chefs d’accusation en lien avec l’exercice illégal de courtier en assurance de dommages.

PLAIDOYER DE CULPABILITÉ

Plus précisément, la première faisait face à 34 chefs d’accusation, soit 16 chefs pour avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à des clients, 15 chefs d’exercice illégal de courtier en assurance de dommages et trois chefs pour avoir omis de remettre le guide de distribution à des clients. De son côté, le second devait répondre de 15 chefs d’accusation pour avoir permis ou autorisé l’exercice illégal de la compagnie.

Selon les termes de l’entente, les défendeurs se sont notamment engagés à remettre aux clients ayant souscrit les polices d’assurance décès et mutilation accidentels numéro PFDBA1101582 et PFDBA1201582 la différence entre le montant de la prime payée et le montant de la prime déterminé par l’assureur, et à procéder aux remboursements dans un délai de 12 mois.

En contrepartie, l’AMF a accepté de retirer les chefs d’accusation de transmission d’informations fausses ou trompeuses portés contre eux, tandis qu’ils ont ensuite enregistré un plaidoyer de culpabilité sur les chefs regroupés d’exercice illégal de l’activité de courtier en assurance et sur les chefs pour avoir omis de remettre le guide de distribution à des clients.

VOUS AVEZ FAIT AFFAIRE AVEC ACCÈS CRÉDIT?

Dans un communiqué, l’Autorité a tenu à « souligner la collaboration offerte par Location Accès Crédit suivant la signification des procédures quant à la mise en place d’un processus de remboursement des clients lésés par le processus de souscription de la police d’assurance ».

Elle précise par ailleurs que les consommateurs qui ont fait affaire avec la compagnie entre le 18 avril 2011 et le 27 juin 2012 sont invités à communiquer immédiatement avec cette dernière pour déterminer si elles sont ou non admissibles à un remboursement.

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