Fraude : un appel après un acquittement renversé

Un homme reconnu coupable de fraude en valeurs mobilières pour avoir prétendument induit des investisseurs en erreur quant aux actifs sous-jacents d’un jeton de cryptomonnaie a obtenu l’autorisation d’interjeter appel de cette condamnation devant la Cour d’appel de l’Ontario.

À l’issue d’un premier procès devant la Cour de justice de l’Ontario en 2023, Stephan Katmarian avait été acquitté de fraude, entre autres accusations.

Dans cette affaire, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) alléguait que les investisseurs avaient été induits en erreur lorsqu’on leur avait affirmé que les jetons émis par une société dirigée par Stephan Katmarian, Peblik, étaient adossés à sa participation dans la mine de cuivre Thierry.

Bien que les investisseurs aient perdu leurs placements, le tribunal de première instance avait conclu que la CVMO n’avait pas démontré que les investisseurs avaient acheté les jetons en se fondant spécifiquement sur une déclaration fausse concernant la participation de la société dans la mine, et il avait acquitté Stephan Katmarian de quatre infractions alléguées à la Loi sur les valeurs mobilières.

La CVMO a interjeté appel de trois des acquittements devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, laquelle, en 2025, a confirmé deux des acquittements, mais a annulé l’acquittement relatif à l’accusation de fraude, concluant que le juge de première instance avait commis une erreur en exigeant du régulateur qu’il prouve que les pertes des investisseurs résultaient de leur confiance dans une déclaration fausse précise.

La Cour supérieure a estimé que, abstraction faite de cette erreur, les conclusions du tribunal de première instance étayaient une déclaration de culpabilité pour fraude et, en conséquence, elle a annulé l’acquittement et inscrit une déclaration de culpabilité sans ordonner la tenue d’un nouveau procès.

Stephan Katmarian a par la suite demandé l’autorisation d’interjeter appel de cette condamnation, invoquant la nécessité de réexaminer deux questions de droit, soit :

• l’exigence d’un lien de causalité entre des déclarations trompeuses et les pertes des investisseurs,
• ainsi que le critère applicable à la substitution d’une déclaration de culpabilité en appel sans tenue d’un nouveau procès.

La cour d’appel a désormais refusé l’autorisation d’appel sur la première question, mais l’a accordée relativement à la seconde.

Sur la première question, la cour a indiqué qu’il n’était pas nécessaire de réexaminer la question de la causalité en tant qu’élément de la fraude.

« Les principes juridiques appliqués par le juge d’appel ne sont ni nouveaux ni controversés, a-t-elle déclaré. Le droit canadien reconnaît depuis longtemps qu’une déclaration de culpabilité pour fraude n’exige pas la preuve qu’une victime a subi une perte réelle en raison du comportement malhonnête du fraudeur. »

Toutefois, la cour d’appel a accordé l’autorisation d’appel afin de permettre un examen du critère applicable à l’inscription d’une déclaration de culpabilité en appel, à la lumière d’un arrêt rendu par la Cour suprême du Canada en 2024 portant sur les limites du droit de la poursuite d’interjeter appel d’un acquittement (R. c. Hodgson).

Bien que cette décision portât sur la possibilité de substituer une déclaration de culpabilité dans une affaire relevant du Code criminel, la cour d’appel a souligné que « les critères applicables à la substitution d’une déclaration de culpabilité à un acquittement en appel sont sans doute différents dans le contexte d’une poursuite engagée en vertu de la Loi sur les infractions provinciales que dans celui du Code criminel ».

Par conséquent, la cour d’appel a conclu qu’il est nécessaire d’examiner si cette décision a une incidence sur le critère applicable à l’inscription d’une déclaration de culpabilité en appel dans le cadre d’une poursuite intentée en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

« Il est essentiel, dans l’intérêt public et pour la bonne administration de la justice, que cette cour détermine l’incidence de l’arrêt Hodgson dans le contexte d’une poursuite en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et que, dans les circonstances particulières de la présente affaire, l’autorisation d’appel sur cette question soit accordée », a déclaré la cour.