Une baisse d’impôt qui change la planification

Le Gouvernement du Québec a annoncé mercredi une réduction du taux d’imposition des sociétés pour les petites entreprises, ce qui entraîne des considérations de planification pour 2026 et les années suivantes, compte tenu des effets de l’intégration fiscale.

Le Québec a abaissé le taux d’imposition des petites entreprises à 2,2 %, contre 3,2 % auparavant, soit une baisse de 30 %, pour les années d’imposition débutant après le 29 avril.

Cela signifie que le taux combiné fédéral et québécois pour les petites entreprises diminue à 11,2 %, contre 12,2 %, pour les années d’imposition débutant après le 29 avril.

Toutefois, parallèlement à cette modification, le taux du crédit d’impôt pour dividendes non admissibles au Québec passera de 3,42 % à 2,69 %, à compter du 1^er janvier 2027. Par conséquent, le taux marginal maximal d’imposition des particuliers sur les dividendes non admissibles au Québec augmentera à 49,54 % l’an prochain, contre 48,7 % actuellement, selon un bulletin fiscal de KPMG.

Du point de vue de l’intégration fiscale, l’augmentation des taux d’imposition personnels sur les dividendes non admissibles rend l’accès aux bénéfices non répartis plus coûteux pour les propriétaires d’entreprise, ce qui pourrait réduire l’avantage net de la baisse du taux d’imposition des sociétés annoncée mercredi et nécessiter des stratégies de planification liées au versement de dividendes et à la croissance à long terme.

Auparavant, au Québec, le taux combiné d’imposition sur le revenu de placement (corporatif et personnel) était de 58,7 %, soit un coût fiscal d’environ 5,4 % comparativement à un revenu gagné directement par un particulier. Avec les changements, « à partir de 2027, le taux combiné sur ce type de revenu augmentera […] à 59,38 % », a indiqué Sébastien Desforges, directeur principal en fiscalité chez KPMG à Montréal, dans une publication LinkedIn le 29 avril. Il a précisé à Advisor.ca que le coût fiscal atteindrait environ 6,1 % en 2027.

Pour 2026, les propriétaires d’entreprises pourraient devoir évaluer s’il existe des occasions de planification permettant d’accélérer le versement de dividendes non admissibles, selon les circonstances. Comme le souligne le bulletin fiscal de KPMG, avec les changements annoncés mercredi, il existe un avantage fiscal pour les sociétés privées sous contrôle canadien au Québec qui versent des dividendes non admissibles à des particuliers résidents du Québec en 2026 plutôt qu’en 2027. « Cela s’explique par le décalage temporel entre la baisse du taux d’imposition des petites entreprises à 2,20 % pour les années d’imposition débutant après le 29 avril 2026 et l’augmentation du taux d’imposition des dividendes non admissibles au 1^er janvier 2027 », précise le bulletin.

Une situation similaire s’est produite en Ontario, qui a également réduit plus tôt cette année son taux d’imposition des petites entreprises, avec effet au 1^er juillet 2026.

Indépendamment de la question des bénéfices non répartis, la réduction d’impôt annoncée mercredi pour les PME québécoises pourrait permettre de libérer des revenus après impôt à réinvestir et à faire croître les entreprises. Le gouvernement provincial a indiqué que cette mesure représente près de 630 millions de dollars d’allègement fiscal sur cinq ans pour 75 000 petites et moyennes entreprises, chaque propriétaire pouvant économiser jusqu’à 5 000 $ par année.

Cette baisse d’impôt « rendra la province plus attrayante pour les entreprises », a déclaré Dany Provost, directeur de la planification financière et de l’optimisation fiscale chez SFL Expertise, dans un courriel.

Dany Provost a également souligné que le taux combiné d’imposition (corporatif et personnel) sur le revenu de petites entreprises augmentera légèrement l’an prochain, passant de 54,96 % à 55,19 %, soit une hausse de 0,23 %. « Un dividende de 10 000 $ […] entraînerait environ 23 $ d’impôt supplémentaire », a-t-il précisé, ce qui demeure « négligeable ».

Le 29 avril, le Québec a également annoncé qu’il harmonisera certaines mesures du projet de loi C-15, notamment les modifications aux règles de déclaration des fiducies, les changements à l’impôt minimum de remplacement (IMR) et la prolongation de la période de report rétrospectif des pertes.