Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations

Les conjoints de même sexe… au fédéral et rétroactif à 1998 si vous le désirez! Fallback Image Decorative pattern

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Les conjoints de même sexe… au fédéral et rétroactif à 1998 si vous le désirez!

Par Me Richard Chagnon et Yves Chartrand |30 juillet 2000