cour d'appel du Québec

L’héritage dépend de l’état matrimonial du couple décédé

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La Cour d’appel se penche sur le recours contre la décision selon laquelle un couple entretenait une relation « similaire au mariage ».

Par James Langton |8 août 2025

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« Le fisc doit être tenu responsable de ses erreurs »

Surtout lorsqu’il cause des préjudices aux PME, estime la FCEI.

Par La rédaction |25 novembre 2020

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FAIR Canada s’oppose au régulateur national

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Les petits investisseurs en pâtiraient, selon l'organisme.

Par La rédaction |23 mai 2017

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Valeurs mobilières: le projet d’Ottawa est inconstitutionnel

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La Cour d'appel a (encore) tranché.

Par La Presse Canadienne |11 mai 2017

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