L’intérêt pour les fiducies de propriété des employés devrait augmenter

Malgré un accueil tiède de la part des propriétaires d’entreprise, des experts estiment que si Ottawa concrétise son projet de rendre permanente l’exemption liée aux fiducies de propriété des employés (FPE), l’intérêt pour cette formule augmentera avec le temps.

Ottawa a annoncé cette intention dans sa mise à jour économique du printemps publiée le 28 avril dernier.

Le gouvernement fédéral avait initialement instauré cette mesure, qui permet aux employés d’acquérir progressivement une entreprise, dans l’énoncé économique de l’automne 2023 pour les années d’imposition 2024 à 2026. Les FPE exemptent d’impôt les premiers 10 millions de dollars (M$) du gain en capital réalisé par le vendeur et permettent d’étaler le reste du gain en capital sur une période de 10 ans.

En 2023, le gouvernement estimait que cette mesure entraînerait 25 M$ d’allégements fiscaux d’ici l’exercice 2025-2026. Cette estimation a été revue à la baisse à 10 M$ dans la mise à jour économique du printemps de cette année, tandis que le coût annuel devrait atteindre 80 M$ d’ici 2030-2031, à mesure que la formule gagnera en notoriété.

« Certaines entreprises disaient : “Nous aimerions beaucoup faire cela, mais il nous est impossible d’y parvenir avant [2026].” Elles peuvent maintenant reprendre les discussions », estime Jon Shell, président de Social Capital Partners, à Toronto.

Il a fallu du temps pour que les règles soient annoncées, et le caractère novateur de la mesure a entraîné un recours plus faible que prévu, observe Brian Ernewein, conseiller principal au centre national de fiscalité de KPMG Canada, à Ottawa. « L’incertitude et le caractère temporaire de la mesure ont limité considérablement son application [jusqu’à maintenant]. »

Avec l’ancienne échéance de trois ans, les propriétaires d’entreprise devaient agir rapidement pour mettre en place une FPE. Le processus juridique prend de trois à six mois, mais il peut falloir davantage de temps pour préparer une entreprise à cette transition, souligne Wesley Novotny, associé et avocat fiscaliste chez Bennett Jones, à Calgary.

Par exemple, les entreprises doivent respecter des critères élevés quant à la proportion de leurs actifs utilisés dans le cadre de leurs activités commerciales. Au cours des deux années précédant la création de la FPE, ce seuil est fixé à 50 %, puis grimpe à 90 % au moment de la vente aux employés, explique Wesley Novotny. Les entreprises qui conservent d’importantes liquidités pour payer leurs fournisseurs ou qui placent leurs fonds dans l’immobilier doivent effectuer davantage d’ajustements afin de satisfaire à cette exigence.

Certaines entreprises ont également besoin de temps pour préparer leurs employés-cadres à assumer des rôles de direction.

« Il faut des années pour que tout le monde soit sur la même longueur d’onde, affirme Wesley Novotny, qui a aidé des entreprises canadiennes à mettre sur pied des FPE. Il ne fait aucun doute que [le caractère permanent de la mesure] favorisera son adoption. Cela facilitera la planification successorale à long terme et permettra aux FPE de demeurer une option envisageable. »

Ottawa estime que la version permanente de cette mesure coûtera 205 M$ entre les exercices 2026-2027 et 2030-2031.

Toutes les entreprises qui profiteront de l’exemption liée aux FPE n’utiliseront pas la totalité du plafond de 10 M$, ce qui représente une économie fiscale de 2,5 M$, précise Jon Shell. Selon ses estimations, chaque dossier entraînera en moyenne entre 600 000 $ et 700 000 $ de recettes fiscales perdues, soit environ 125 dossiers par année d’ici 2030-2031 sur la base des coûts annuels estimés à 80 M$.

« Au Royaume-Uni, il a fallu environ cinq ans avant que [les FPE] commencent à atteindre un plateau. […] Il faut du temps pour que les comptables et les avocats comprennent le mécanisme et le proposent aux propriétaires d’entreprise, ajoute Jon Shell. D’ici cinq ou six ans, nous atteindrons probablement une centaine de dossiers ou plus par année, si l’on se fie à ce que nous avons observé au Royaume-Uni, où les règles sont similaires. »