Le tribunal refuse d’entendre l’appel visant une décision de l’ASC

Un tribunal de l’Alberta a refusé d’autoriser l’appel de décisions rendues par l’Alberta Securities Commission (ASC), lesquelles rejetaient des demandes de communication de documents et refusaient l’examen de questions constitutionnelles dans le cadre d’une procédure d’application de la loi toujours en cours.

La Cour d’appel de l’Alberta a rejeté une demande présentée par l’un des intimés visés dans une affaire intentée par l’ASC. Dans ce dossier, le régulateur allègue que quatre individus auraient participé à un stratagème de manipulation de marché et contrevenu aux exigences relatives aux déclarations d’initiés.

Ces allégations n’ont pas été prouvées.

Au début de l’audience, en février, le comité d’audience avait rejeté une demande présentée par l’un des intimés dans cette affaire, Marc Evan Levy, qui réclamait la communication de documents supplémentaires de la part du personnel de l’ASC, notamment les plaintes reçues par le régulateur, les notes du personnel et l’ensemble des rapports d’enquête.

Entre autres motifs, le comité a conclu que cette demande de communication additionnelle avait été présentée trop tardivement, soit à la veille de l’audience, dix mois après l’échéance fixée pour les requêtes préliminaires et sans avis préalable. Le comité a également statué qu’une partie des mesures demandées ne pouvait être accordée par l’ASC et qu’une contestation constitutionnelle avait été déposée sans préavis suffisant.

Marc Evan Levy s’est ensuite tourné vers les tribunaux afin d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de ces décisions. Il demandait également la suspension de la procédure, qui doit reprendre le 13 mai, dans l’attente de l’issue de l’appel.

Le tribunal a maintenant refusé d’accorder cette autorisation, rappelant qu’il n’examine les décisions interlocutoires des tribunaux administratifs que dans des « circonstances rares et exceptionnelles », notamment lorsqu’il existe un déni de justice manifeste.

Dans cette affaire, le tribunal a estimé que « les décisions du comité ne constituent pas une injustice manifeste ».

Il a conclu que les décisions du comité étaient « fondées sur les éléments de preuve dont il disposait et ne peuvent être considérées comme arbitraires ou manifestement erronées au point de constituer une injustice ».

Le tribunal a refusé la permission d’en appeler, précisant que Marc Evan Levy pourra contester les décisions du comité lorsqu’une décision finale aura été rendue dans le dossier.