La BCSC poursuit le recouvrement des profits illicites dans une affaire de longue date

Un comité d’audience réglementaire a révisé une ordonnance de sanctions visant l’un des intimés dans une affaire d’application de la loi qui a donné lieu à une décision marquante de la Cour suprême du Canada, permettant ainsi à la British Columbia Securities Commission (BCSC) de poursuivre le recouvrement de 1,9 million de dollars (M$) au titre de la restitution des profits illicites.

En 2015, un comité d’audience de la BCSC avait ordonné la restitution de 7,3 M$ contre cinq personnes, en plus d’autres sanctions, après avoir conclu qu’elles avaient enfreint les règles en valeurs mobilières en participant à un stratagème de manipulation de marché. En 2018, ce même comité a révisé cette ordonnance, à la demande de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, à la suite de l’appel interjeté par quatre des intimés.

Le comité a maintenant révisé l’ordonnance visant le cinquième intimé, Robert Joseph Leyk, qui n’avait pas pris part à l’appel judiciaire. Il lui impose une restitution de 1,9 M$, remplaçant ainsi l’ordonnance initiale de 7,3 M$ visant collectivement les cinq intimés.

Dans sa décision, le comité a indiqué que cette révision était nécessaire pour permettre à la BCSC de poursuivre le recouvrement auprès de Robert Joseph Leyk dans le cadre des procédures de faillite qu’il a engagées en Alberta l’an dernier.

« Étant donné que Robert Joseph Leyk n’a pas participé à l’appel, l’ordonnance de restitution le visant n’a pas été affectée par la décision du tribunal ni par la révision subséquente du comité de la BCSC », a précisé l’organisme.

Toutefois, en 2019, le comité avait suspendu l’ordonnance de restitution le concernant, estimant qu’il était « dans l’intérêt public » de suspendre temporairement une décision susceptible d’être influencée par l’issue d’un appel judiciaire.

En 2025, après le dépôt de bilan de Robert Joseph Leyk, le directeur exécutif de la BCSC a demandé la levée de cette suspension, demande que le comité a acceptée, tout en révisant l’ordonnance de restitution.

La BCSC a indiqué qu’elle « entend déposer une preuve de réclamation au titre de l’ordonnance de restitution dans le cadre de la procédure de faillite [de Robert Joseph Leyk], mais devait d’abord établir le montant approprié (1,9 M$) ».

Robert Joseph Leyk n’a pas participé à l’audience portant sur la demande de la BCSC visant la levée de la suspension ni à la révision de l’ordonnance le concernant.

Dans sa décision, le comité a précisé que la suspension avait été accordée « dans la perspective qu’une partie ou l’autre demanderait éventuellement l’ajustement du montant payable en vertu de l’ordonnance initiale afin de refléter les motifs de la Cour d’appel », et qu’il était désormais dans l’intérêt public de lever cette suspension et de réviser l’ordonnance.

Le fait que les ordonnances de restitution des profits illicites ne soient pas annulées par une procédure de faillite a été établi dans une décision de la Cour suprême du Canada rendue en 2024, impliquant deux des co-intimés de Robert Joseph Leyk dans cette affaire, Thalbinder Singh Poonian et Shailu Sharon Poonian.

Si ces derniers ont obtenu gain de cause devant la Cour suprême en faisant valoir que certaines sanctions pécuniaires imposées par l’organisme de réglementation devaient être effacées par leur faillite, la Cour a également conclu que les ordonnances de restitution — qui visent à priver les contrevenants des profits tirés de leurs actes — ne peuvent être annulées par une déclaration de faillite.