Fusions : les frais de dépôt au Bureau de la concurrence augmentent

Chaque année, le Bureau de la concurrence réévalue en fonction de l’inflation les frais de dépôt facturés aux entreprises pour examiner les transactions d’une certaine taille. À partir du 1^er avril, ces frais passent de 88 690 $ à 90 198 $.

Cette augmentation reflète la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. La hausse a atteint environ 2,1 % en 2025. Si l’indice ne varie pas de plus d’1 %, les frais de dépôt n’augmentent pas.

Conformément à la Loi sur la concurrence, toute entreprise qui planifie une fusion ou une acquisition doit en informer l’organisme fédéral, selon un seuil fixé chaque année par le ministre de l’Industrie du Canada.

Toutes les fusions peuvent être examinées, quelle que soit leur taille, mais certains seuils déclenchent un préavis obligatoire : lorsque les actifs ou revenus canadiens de l’entreprise acquise sont supérieurs à 93 millions de dollars (M$) ou quand les actifs ou revenus des entreprises fusionnées et de sociétés affiliées dépassent 400 M$.

Le but de l’examen consiste notamment à déterminer si une transaction risque de réduire sensiblement la concurrence, partant du principe qu’une concurrence saine contribue à baisser les prix, stimuler l’innovation et soutenir la croissance économique, tout en permettant aux consommateurs de faire des choix plus éclairés.

Les entreprises soumettant un préavis de fusion ou demandant un certificat de décision préalable (CDP) doivent également s’acquitter de certains frais au moment du dépôt de la demande. Cette règle s’applique sans exception à toutes les transactions qui dépassent les seuils prévus par la loi.