Vers l’élargissement des pouvoirs de vérification de l’ARC

Si votre client ne répond pas à une demande de renseignements de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le cadre d’une vérification — ou s’il conteste cette demande — il pourrait bientôt s’exposer à de nouvelles pénalités ainsi qu’à une prolongation de la période de nouvelle cotisation. Les pouvoirs accrus de vérification précédemment envisagés pour l’ARC iront en effet de l’avant.

Le projet de loi C-31, qui a récemment franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes, comprend des dispositions élargissant les pouvoirs de l’ARC pour obtenir des renseignements auprès des contribuables, notamment au moyen d’avis de non-conformité assortis de lourdes pénalités.

L’ARC « a actuellement le pouvoir de s’adresser aux tribunaux pour obtenir une ordonnance d’exécution, mais cette procédure prend beaucoup de temps et coûte cher », résume Gergely Hegedus, associé au sein du groupe fiscal de Dentons, à Edmonton. Les nouveaux pouvoirs de vérification proposés « faciliteront essentiellement l’obtention par l’ARC [des renseignements et documents] qu’elle souhaite en imposant de sévères pénalités aux contribuables qui ne se conforment pas aux demandes ».

Avec ces changements, « les grandes sociétés et les entreprises multinationales ressentiront probablement les effets de façon plus marquée puisqu’elles font plus souvent l’objet de vérifications approfondies et qu’elles seront touchées de manière disproportionnée par certaines des règles proposées », prévient Pooja Mihailovich, associée chez Blake, Cassels & Graydon, à Toronto, dans un courriel. « Cela dit, les pouvoirs de vérification de l’ARC sont rédigés très largement et ne visent pas uniquement les grands contribuables. Leur portée pratique dépassera donc largement les multinationales. »

Le projet de loi ne cible « aucun type particulier de contribuable » ni aucun secteur précis, précise Gergely Hegedus. « Cela peut viser une société, un particulier ou un organisme de bienfaisance. Toute personne qui ne se conforme pas » à une demande de renseignements ou de documents peut être touchée.

Un aspect controversé de la proposition initiale a toutefois été abandonné : le pouvoir de contraindre les contribuables à répondre à des questions sous serment, sous affirmation solennelle ou par affidavit.

Le témoignage forcé « constituait l’un des éléments les plus controversés de la proposition initiale », ont écrit Pooja Mihailovich et Erich Schultze, avocat chez Blake, Cassels & Graydon, dans un récent billet de blogue. Son retrait du projet de loi constitue « une évolution bienvenue ».

Si cette disposition avait été maintenue, les contribuables auraient probablement « retenu les services d’avocats » et, par conséquent, « l’obtention d’information aurait pris encore plus de temps » pour l’ARC, indique Ryan Minor, directeur fiscal à CPA Canada, à Sudbury. Cela aurait été contraire à l’objectif du gouvernement visant à rendre les vérifications plus efficaces et la perception des impôts plus rapide. De plus, les contribuables auraient dû assumer des frais juridiques supplémentaires.

Pour le reste, la proposition telle qu’elle apparaît dans le projet de loi correspond largement aux versions antérieures de la législation proposée et « renforcera considérablement l’arsenal de vérification de l’ARC », écrivent Pooja Mihailovich et Erich Schultze.

« UN LEVIER ASSEZ PUISSANT »

En vertu du projet de loi proposé, lorsqu’un contribuable ne se conforme pas à une demande de renseignements durant une vérification, l’ARC pourra émettre un avis de non-conformité entraînant des pénalités et une prolongation de la période normale de nouvelle cotisation.

« Une fois la loi adoptée, elle créera un nouvel outil intermédiaire d’application que l’ARC ne possède pas actuellement », indique Pooja Mihailovich. L’ARC pourra ainsi « imposer immédiatement des conséquences procédurales et financières sans devoir d’abord obtenir une ordonnance judiciaire ».

La pénalité applicable à un avis de non-conformité en suspens sera de 50 $ par jour, jusqu’à concurrence de 25 000 $. « C’est un levier assez puissant », souligne Ryan Minor.

Si l’ARC obtient une ordonnance d’exécution contre un contribuable pour défaut de fournir des renseignements, une autre nouvelle pénalité pourrait s’appliquer : 10 % des impôts dus pour chaque année d’imposition visée par l’ordonnance, lorsque plus de 50 000 $ d’impôt étaient dus pour l’une des années concernées. (Une version antérieure du projet de loi prévoyait une pénalité pouvant atteindre 10 %.)

Ni cette pénalité liée à une ordonnance d’exécution ni la pénalité quotidienne ne s’appliqueront si le contribuable a refusé de fournir les renseignements parce qu’il croyait raisonnablement qu’ils étaient protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Le projet de loi C-31 prévoit également que lorsque l’ARC cherche à obtenir des renseignements auprès d’un tiers — par exemple des banques, des préparateurs de déclarations de revenus ou des conseillers en services financiers — concernant un contribuable non lié, elle devra obtenir une ordonnance d’exécution avant d’émettre un avis de non-conformité à l’endroit du tiers.

Lorsqu’un différend concernant une demande de renseignements de l’ARC est en cours — qu’il s’agisse d’un avis de non-conformité, d’un contrôle judiciaire d’une demande de renseignements ou d’une ordonnance d’exécution contestée — le délai de prescription applicable à la nouvelle cotisation sera suspendu.

« Lorsqu’une demande de vérification est contestée, la période normale de prescription pour établir une nouvelle cotisation sera suspendue dans diverses circonstances, explique Pooja Mihailovich. Les contribuables devront donc examiner attentivement les conséquences d’un recours judiciaire et se demander s’il existe des solutions de rechange adaptées à leur situation particulière de vérification. »

Selon elle, les nouvelles règles pourraient « modifier de façon importante la dynamique stratégique des vérifications ».

« Des décisions auparavant considérées comme purement procédurales — par exemple des désaccords concernant la production de documents — pourraient maintenant entraîner des conséquences juridiques et financières beaucoup plus importantes », ajoute-t-elle.

UN ALLÈGEMENT À LA DISCRÉTION DU MINISTRE

Les contribuables ne pourront pas invoquer les dispositions d’allègement pour les contribuables afin de demander l’annulation ou la réduction de la pénalité liée à une ordonnance d’exécution, ni des intérêts applicables.

Le projet de loi prévoit plutôt que le ministre des Finances pourra annuler ou réduire, en tout ou en partie, une pénalité qu’il juge disproportionnée ou injuste. Aucun détail n’a toutefois encore été fourni quant aux critères qui permettront de déterminer ce qui sera considéré comme tel.

« C’est la première catégorie de pénalité qui ne peut pas être annulée par le ministre en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables », souligne Gergely Hegedus.

Un contribuable pourrait contester une telle décision discrétionnaire, mais « il faudrait déposer une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale pour soutenir que la décision était déraisonnable », ce qui représenterait un seuil très élevé à franchir, explique-t-il. « Ce sera difficile pour les contribuables dans la plupart des cas. »

Pooja Mihailovich suggère qu’un contribuable pourrait avoir avantage à demander de façon proactive un allègement à l’ARC, avant ou après l’imposition d’une pénalité, en expliquant pourquoi cet allègement devrait être accordé.

Ces motifs pourraient notamment inclure « des efforts raisonnables de conformité, une impossibilité pratique, un malentendu, des détails démontrant pourquoi le montant de la pénalité serait disproportionné ou d’autres circonstances atténuantes », précise-t-elle.

CE QUE LES CONSEILLERS DOIVENT RETENIR

Ryan Minor assure que CPA Canada demandera à l’Agence du revenu du Canada de fournir davantage de précisions sur la manière dont elle compte exercer ses nouveaux pouvoirs, lesquels dépendront des politiques qui seront mises en place après la sanction royale du projet de loi C-31.

Pour les conseillers en services financiers et les autres professionnels, Pooja Mihailovich estime que « le principal élément à surveiller » relativement aux nouveaux pouvoirs de vérification de l’ARC concerne « l’importance croissante de la gouvernance de l’information et de la préparation aux vérifications ».

« Les conseillers devraient s’assurer que les dossiers des clients, les communications et les pratiques de conservation des documents sont soigneusement gérés, particulièrement compte tenu des conséquences potentiellement plus importantes associées aux différends relatifs aux demandes de renseignements », dit-elle.

Gergely Hegedus rappelle également qu’« il est toujours préférable d’avoir des livres et registres [complets] qui appuient les positions fiscales déclarées. Cela demeure essentiel, et pas seulement dans ce contexte ».

Il recommande aussi aux clients de s’assurer que leurs coordonnées auprès de l’ARC sont à jour afin de recevoir toutes les communications de l’agence.

Certains contribuables ont tendance à « faire l’autruche lorsque l’ARC communique avec eux », constate-t-il, mais ils devraient plutôt répondre aux demandes et faire « tous les efforts raisonnables pour se conformer aux demandes de renseignements et de documents ».

Enfin, si des contribuables souhaitent que leurs conseils fiscaux soient protégés par le secret professionnel, « il est préférable d’engager un avocat », conclut Gergely Hegedus. « Il n’existe pas de privilège entre comptable et client. »

Pooja Mihailovich ajoute que cette proposition « renforce l’importance d’obtenir rapidement des conseils juridiques lorsqu’il existe des préoccupations concernant le privilège, la portée ou le caractère approprié des demandes de l’ARC ».