CIBC blanchie dans une affaire de fonds disparus

Une firme de courtage ne peut être tenue responsable de la disparition d’un héritage appartenant à d’anciens clients, a tranché un tribunal ontarien. Celui-ci a conclu que les plaignants n’avaient pas été en mesure de démontrer l’implication de la firme dans la perte des fonds et que, de toute façon, le délai pour intenter une action était expiré.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli une requête en jugement sommaire présentée par la Banque CIBC et ses filiales, CIBC Wood Gundy et CIBC Marchés des capitaux, défenderesses dans une poursuite intentée par d’anciens clients qui alléguaient que les firmes avaient détourné le produit d’un héritage reçu en 2004, à la suite du décès de la mère de l’un d’eux.

Selon la décision, John Ratcliffe, ancien client de la CIBC, a hérité en 2004 de divers titres américains. Ces actions ont été liquidées, et le produit d’environ 280 787 $ a été déposé dans un compte de placement conjoint à la CIBC en 2004 et 2005.

En 2022, John Ratcliffe et son épouse ont intenté une poursuite, affirmant que les fonds avaient disparu et que les firmes en étaient responsables. Le tribunal indique qu’ils alléguaient un détournement survenu en 2005, mais qu’ils ne l’auraient découvert qu’en 2020, lors de démarches liées à des questions fiscales.

La décision précise que les clients ont fermé leurs comptes à la CIBC en 2014, année où leur conseiller a également quitté l’industrie, et qu’ils ignorent depuis ce qu’il est advenu des fonds.

« M. Ratcliffe affirme ne pas se souvenir de ce qui est arrivé à l’argent dans le compte de placement conjoint », indique le jugement.

Les firmes ont présenté une requête en jugement sommaire, soutenant qu’il n’existait aucune question véritable nécessitant un procès et que l’action avait été intentée après l’expiration du délai de prescription.

Le tribunal leur a donné raison sur les deux points.

« Bien que les demandeurs puissent sincèrement croire que les défenderesses sont responsables de la perte de leur argent, il s’agit d’une allégation fondée sur des conjectures, et non sur des preuves », tranche le tribunal.

« Les demandeurs soutiennent que les défenderesses ont détourné l’héritage de M. Ratcliffe, mais n’ont produit aucune preuve à l’appui. Les documents démontrent de façon concluante que les actions ont été vendues et que le produit a été déposé dans le compte conjoint. En raison de son absence de souvenirs, M. Ratcliffe ne sait pas ce qu’il est advenu de l’argent », selon la décision.

En définitive, le tribunal reconnaît qu’il est impossible de déterminer ce qu’il est advenu des fonds.

« Mais ce n’est pas la question en litige, précise-t-il. La demande repose sur une allégation de détournement de fonds, et celle-ci n’a pas été démontrée. »

Le tribunal conclut également que l’action a été intentée trop tard, après l’expiration du délai de prescription.

« Bien que les demandeurs affirment avoir découvert l’existence du compte conjoint et le détournement des fonds en mai 2020, cette affirmation est contredite par des documents qu’ils reconnaissent avoir eus en leur possession en 2004 et 2005, indique la décision. Ils ont fermé tous leurs comptes auprès des défenderesses en 2014. La seule conclusion raisonnable est qu’ils savaient, depuis de nombreuses années avant mai 2020, que les fonds détenus auparavant n’existaient plus. »

En conséquence, la cour rejette la poursuite.

Le tribunal avoue que cette décision « sera probablement très bouleversante » pour les demandeurs. Il précise ne pas croire que l’absence de souvenirs de John Ratcliffe soit feinte et que son épouse croit sincèrement à un détournement.

« Mais les soupçons ne constituent pas une preuve en droit, conclut-il. L’issue d’un procès dans cette affaire est évidente : la demande serait rejetée. »